Médaille d'Honneur pour actes de courage et de dévouement

 
 
Les règles de détail relatives à ces récompenses sont définies dans l'instruction n°3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970 du ministère de l’intérieur.

Les actes récompensés doivent répondre à 2 conditions :

  • le sauveteur a encouru à mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
  • un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille ( Cette  distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

La décision d’attribution peut être prise tout au long de l’année par arrêté du préfet. 

 Il existe plusieurs degrés de récompenses :

  • Lettre de félicitations et la Mention honorable sont attribuées en principe pour un premier fait de sauvetage, pour des actes méritoires reconnus,
  • Médaille de Bronze est attribuée lorsque la personne a exposé sa vie,
  • Médaille d'Argent de 2ème classe, la  Médaille d'Argent de 1ère classe et la Médaille de Vermeil sont attribuées aux personnes ayant déjà accomplis des sauvetages ou ayant fait preuve d’un courage exceptionnel,
  • La Médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.

Le dossier est à adresser à la préfecture de département dans lequel se sont produits les faits. 

Constitution du dossier:

  • un procès-verbal d'enquête dressé par la gendarmerie ou le commissariat de police
  • les divers témoignages recueillis
  • l'avis de ses supérieurs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique